Mentions Légales
Conditions Générales
1. Informations Légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans  
l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.infodom2607.com
l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :  Christian  GOARDON   –   Responsable de  l'Entreprise Individuelle   

Informatique à Domicile 26/07   créée  le  6  novembre  2000,   depuis  20 ans,  sous  le    

numéro de  SIRET  43404959900039   avec  pour  code  NAF :  9511Z

et  immatriculée  au  Registre des Métiers  sous le  N° 33905262  

dont le nouveau  Siège Social   enregistré  le  1  février  2009   est situé au :

19C,  rue Jean de la Fontaine  –  26270  Loriol sur Drôme
et  enregistrée auprès  des  Services à la Personne sous le numéro   SAP434049599

depuis le  20 août  2007 par la  Préfecture de la Drôme.


Créateur du site www.infodom2607.com :
Responsable publication : Christian GOARDON
Tél.  06 07 78 22 72   –   Adresse mail :   christian.goardon@orange.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Informatique à Domicile 26/07

Hébergeur : www.ex2.com - Siège social : Ex2, 700 cartier, Sept-îles (Québec)
G4R2V3, Canada

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.infodom2607.com implique l’acceptation pleine et entière des
conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont
susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site
www.infodom2607.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption
pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par
www.infodom2607.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux
utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.infodom2607.com est mis à jour régulièrement par Christian GOARDON.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles
s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible
afin d’en prendre connaissance.

3. Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la
connaissance du client.
En conséquence, le fait de solliciter les services de Informatique à Domicile
26/07 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de
prestations de services.

4. Formation du contrat
La formation du contrat se réalise par l’intermédiaire d’un appel téléphonique, par le
formulaire de contact du site, ou par adresse mail.
Définissant les termes de cet accord entre le client et Informatique à Domicile 26/07,
la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement
vaudra consentement définitif au contrat et validation des prix communiqués.

5. Conditions d’intervention
Le technicien intervient sur rendez-vous, à domicile pour les particuliers.
En cas de problème mineur, le technicien répare sur place.
Si la réparation est plus complexe, ou nécessite un outillage particulier immobilisant le
matériel de façon prolongée, le technicien propose l’enlèvement du matériel. Un devis
détaillé de la réparation à effectuer sera établi et soumis à l’acceptation du client.
En cas de non acceptation du devis, le client restera redevable du montant initial de
l’intervention  (Tarif  horaire).
Le diagnostique reste gratuit , mais si le client refuse les réparations par nos soins, il
devra s’acquitter de 20€.

6. Tarifs et règlement
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client.
Le règlement est fait en globalité directement sur place à la fin de la prestation.
Moyens de paiement acceptés : Carte Bleue, Compte Paypal, Chèque, Chèque Emploi-
Service ou avec le Cesu pré-financé qui est délivré par votre entreprise.
Dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du
client au rendez-vous fixé avec Informatique à Domicile 26/07, et si ce dernier n’en
avertit pas la société au préalable, la prestation sera facturée à hauteur de 15 € TTC non
remboursables.
Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de demande
d’intervention.

7. Description des services fournis
Le site www.infodom2607.com a pour objet de fournir une information concernant
l’ensemble des activités de la société.
Informatique à Domicile 26/07 s’efforce de fournir sur le site www.infodom2607.com
des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue
responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour,
qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces
informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.infodom2607.com sont données à
titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant
sur le site www.infodom2607.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve
de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

8. Obligations et responsabilité de Informatique à Domicile 26/07
Informatique à Domicile 26/07 s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la
bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Informatique à Domicile
26/07 n’est soumis qu’à une obligation de moyens, mais pas de résultat. En effet le fait
d'avoir payé un service, la loi qui régit cet achat est règlementée par les "Conditions
générales".
Vous êtes ici : Accueil> Info> Mentions <
Le client accepte expressément que Informatique à Domicile 26/07 ne peut en aucun
cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels
intervenus lors de la réalisation des prestations sur les supports informatiques du client.

9. Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu de la part de Informatique à Domicile 26/07
toutes les informations et conseils nécessaires à la jouissance de l'objet de sa commande
et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le
Client au moment de la sollicitation de l’Intervention et même si celui-ci n’a pas
formellement apposé sa signature sur les présentes.

10. Limitations contractuelles sur les données du site
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à
l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant
un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière
génération avec ses mises à jour.

11. Propriété intellectuelle et contrefaçon
Informatique à Domicile 26/07 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou
détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les
textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou
partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite,
sauf autorisation écrite préalable de Informatique à Domicile 26/07
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconques des éléments qu’il
contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
Intellectuelle.

12. Limitations de responsabilités
Informatique à Domicile 26/07ne pourra être tenue responsable des dommages directs
et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site
www.infodom2607.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas
aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une
incompatibilité.
Informatique à Domicile 26/07 ne pourra également être tenue responsable des
dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance)
consécutifs à l’utilisation du site www.infodom2607.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à
la disposition des utilisateurs Informatique à Domicile 26/07 se réserve le droit de
supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui
contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions
relatives à la protection des données. Le cas échéant, Informatique à Domicile 26/07 se
réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale
de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant,
ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

13. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6
janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la
Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.infodom2607.com, peuvent être recueillies :
l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site
www.infodom2607.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole
Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Informatique à Domicile 26/07 ne collecte des informations
personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par
le site www.infodom2607.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute
connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est
alors précisé à l’utilisateur du site www.infodom2607.com l’obligation ou non de
fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un
droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant,
en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit
être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.infodom2607.com n’est
publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support
quelconque à des tiers.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998
transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des
bases de données.
Le site www.infodom2607.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers
d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Informatique à Domicile 26/07.
Cependant,  Informatique à Domicile 26/07 n’a pas la possibilité de vérifier le contenu
des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

14. Garantie
La garantie s'applique seulement au dysfonctionnement qui a nécessité l'intervention de
Informatique à Domicile 26/07 et dont le libellé est consigné sur la facture. La garantie prend
effet à la date de l'intervention, elle est de 30 jours. N'est pas couvert par la garantie, les pannes
survenues après l’installation de nouveaux logiciels ou mise à jour système Windows, de pilotes
ou autres. Les pannes dues à l’intervention d’un tiers non agréé Informatique à Domicile 26/07.
Les pannes résultantes d’une utilisation anormale du matériel. La perte de documents ou fichiers
suite à une contamination de virus ou autres logiciels malveillants, attaques de Hackers et
autres, l’utilisation de logiciels sans licence officielle et facture d’achat…

15. Confidentialité
Informatique à Domicile 26/07 garantit aux clients un respect total des informations
confidentielles enregistrées sur les supports informatiques, à ne divulguer aucune
information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou
indirectement le détail des informations à caractère privé. Que ce soit à domicile, en atelier ou
en télémaintenance.

16. Attestation fiscale pour les particuliers
Sous réserve de modification de la législation en vigueur, cette prestation permet au Client, de
bénéficier des dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement
des services à la personne. En application de cette loi, Informatique à domicile 26/07 enverra au
client une attestation fiscale, avant le mois de mai de l’année de la déclaration, pour toute(s)
prestation(s) réalisée(s) afin que le client bénéficie d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d’impôt.
Cette attestation fiscale sera à conserver en archive et permettra de renseigner la déclaration de
revenus ; 50% du montant de la prestation sera alors déduit de l’imposition au titre de l’année
fiscale, l’excédent éventuel étant restitué par l’état sous les conditions suivantes : Réduction ou
crédit d’impôt dans le cadre de la loi Borloo relative au développement des services à la
personne dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal de 3000 € de dépenses engagées.
Le crédit d'impôt est accordé à l'ensemble des contribuables à compter de l'imposition des
revenus de l'année 2017. A compter de l'imposition des revenus de 2017, les bénéficiaires du
crédit d'impôt recevront un acompte de 30% du montant des avantages dont ils ont bénéficié
pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1er mars de l'année de liquidation.
Ainsi, avant le 1er mars de l'année 2018, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour
2017 équivalent à 30% du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de
2016.

17. Liens hypertextes et cookies
La navigation sur le site www.infodom2607.com est susceptible de provoquer
l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de
petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des
informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi
obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation
à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains
services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante,
pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et
choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez
Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

18. Sécurité
La responsabilité de Informatique à Domicile 26/07 ne saurait être engagée en cas
d'introduction malveillante sur l'espace web du site www.infodom2607.com ou pour un
piratage des adresses mails des clients.

19. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.infodom2607.com est soumis au
droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de
Romans-sur-Isère.

20. Inscription - Utilisation des Codes d'Accès
20.1- Inscription
Pour s’inscrire et pouvoir bénéficier des Services, les Membres doivent être âgés de 18
ans minimum, avoir pris connaissance des Conditions Générales puis envoyer une
demande par email à infodom2607@hotmail.fr ou devra être précisés les identifiants
souhaités.
Informatique à Domicile 26/07 vous adresse ensuite un message électronique de
confirmation de l’inscription dans lequel le Membre se voit confirmer son identifiant et
son code d’accès.
A tout moment qu’ils jugent opportun, les Membres inscrits peuvent décider de sortir
de la base de données du Site Internet dans les conditions prévues à l’article des
Conditions Générales.
20.2- Utilisation du code d’accès
Le code d’accès du Membre permet d’accéder aux Services offerts par le Site Internet .
Le code d’accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être utilisé que par le Membre.
L’utilisation du code d’accès se fait sous son entière responsabilité. Le code d’accès
peut être changé après demande écrite par email.
En cas de perte ou de vol de son code d’accès, le Membre devra en informer
directement Informatique à Domicile 26/07 par email et seulement après le code d'accès
sera annulé.
Un nouveau code d’accès sera alors attribué au Membre.
Le Membre s’engage à utiliser exclusivement le code d’accès qui lui a été délivré.
Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux délivrés est considérée
comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.
En cas de tentatives réitérées d’accès au Site Internet, par des codes différents de ceux
qui ont été délivrés, Informatique à Domicile 26/07 se réserve le droit de faire cesser
l’accès au Site Internet sans que le Membre ne puisse se prévaloir d’une quelconque
indemnité.

21. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

22. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que
ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles
s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
____________________________________________________________________
Dernière modification le 10 / 01 / 2017
Services et Vente
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d'Utilisation
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