Mentions Légales
Conditions Générales
1. Informations Légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans  
l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.infodom2607.com
l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :  Christian  GOARDON   -   Responsable de  l'Entreprise Individuelle   

Informatique à Domicile 26/07   créée  le  6  novembre  2000,   depuis  19 ans,  sous  le    

numéro de  SIRET  43404959900039   avec  pour  code  NAF :  9511Z

et  immatriculée  au  Registre des Métiers  sous le  N° 33905262  

dont le nouveau  Siège Social   enregistré  le  1  février  2009   est situé au :

19C,  rue Jean de la Fontaine  -  26270  Loriol sur Drôme
et  enregistrée auprès  des  Services à la Personne sous le numéro   SAP434049599

depuis le  20 août  2007 par la  Préfecture de la Drôme.


Créateur du site www.infodom2607.com :
Responsable publication : Christian GOARDON
Tél.  06 07 78 22 72   -   Adresse mail :   christian.goardon@orange.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Informatique à Domicile 26/07

Hébergeur : www.ex2.com - Siège social : Ex2, 700 cartier, Sept-îles (Québec)
G4R2V3, Canada

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.infodom2607.com implique l’acceptation pleine et entière des
conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont
susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site
www.infodom2607.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour
raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.infodom2607.com, qui
s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de
l’intervention.
Le site www.infodom2607.com est mis à jour régulièrement par Christian GOARDON. De
la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent
néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre
connaissance.

3. Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance
du client.
En conséquence, le fait de solliciter les services de Informatique à Domicile 26/07 emporte
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

4. Formation du contrat
La formation du contrat se réalise par l’intermédiaire d’un appel téléphonique, par le
formulaire de contact du site, ou par adresse mail.
Définissant les termes de cet accord entre le client et Informatique à Domicile 26/07, la
confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra
consentement définitif au contrat et validation des prix communiqués.

5. Conditions d’intervention
Le technicien intervient sur rendez-vous, à domicile pour les particuliers.
En cas de problème mineur, le technicien répare sur place.
Si la réparation est plus complexe, ou nécessite un outillage particulier immobilisant le
matériel de façon prolongée, le technicien propose l’enlèvement du matériel. Un devis détaillé
de la réparation à effectuer sera établi et soumis à l’acceptation du client.
En cas de non acceptation du devis, le client restera redevable du montant initial de
l’intervention  (Tarif  horaire).
Le diagnostique reste gratuit , mais si le client refuse les réparations par nos soins, il devra
s’acquitter de 20€.

6. Tarifs et règlement
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client.
Le règlement est fait en globalité directement sur place à la fin de la prestation.
Moyens de paiement acceptés : Carte Bleue, Compte Paypal, Chèque, Chèque Emploi-
Service ou avec le Cesu pré-financé qui est délivré par votre entreprise.
Dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du client au
rendez-vous fixé avec Informatique à Domicile 26/07, et si ce dernier n’en avertit pas la
société au préalable, la prestation sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables.
Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de demande d’intervention.

7. Description des services fournis
Le site www.infodom2607.com a pour objet de fournir une information concernant
l’ensemble des activités de la société.
Informatique à Domicile 26/07 s’efforce de fournir sur le site www.infodom2607.com des
informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des
omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou
du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.infodom2607.com sont données à titre
indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site
www.infodom2607.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de
modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

8. Obligations et responsabilité de Informatique à Domicile 26/07
Informatique à Domicile 26/07 s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne
exécution de la prestation. Le client reconnaît que Informatique à Domicile 26/07 n’est
soumis qu’à une obligation de moyens, mais pas de résultat. En effet le fait d'avoir payé un
service, la loi qui régit cet achat est règlementée par les "Conditions générales".
Agréée par l'Etat
INFORMATIQUE
A DOMICILE
26/07
Depuis 2000 en Drôme / Ardèche
Vous êtes ici : Accueil> Info> Mentions <
Le client accepte expressément que Informatique à Domicile 26/07 ne peut en aucun cas être
tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels intervenus
lors de la réalisation des prestations sur les supports informatiques du client.

9. Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu de la part de Informatique à Domicile 26/07 toutes
les informations et conseils nécessaires à la jouissance de l'objet de sa commande et renonce
à rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le Client
au moment de la sollicitation de l’Intervention et même si celui-ci n’a pas formellement
apposé sa signature sur les présentes.

10. Limitations contractuelles sur les données du site
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du
site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne
contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération avec ses mises à jour.

11. Propriété intellectuelle et contrefaçon
Informatique à Domicile 26/07 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient
les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images,
graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie
des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf
autorisation écrite préalable de Informatique à Domicile 26/07
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconques des éléments qu’il contient
sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux
dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

12. Limitations de responsabilités
Informatique à Domicile 26/07ne pourra être tenue responsable des dommages directs et
indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.infodom2607.com, et
résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au
point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Informatique à Domicile 26/07 ne pourra également être tenue responsable des dommages
indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à
l’utilisation du site www.infodom2607.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la
disposition des utilisateurs Informatique à Domicile 26/07 se réserve le droit de supprimer,
sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à
la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des
données. Le cas échéant, Informatique à Domicile 26/07 se réserve également la possibilité
de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de
message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support
utilisé (texte, photographie…).

13. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6
janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la
Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.infodom2607.com, peuvent être recueillies : l’URL
des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.infodom2607.com, le
fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Informatique à Domicile 26/07 ne collecte des informations
personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le
site www.infodom2607.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de
cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à
l’utilisateur du site www.infodom2607.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en
effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.infodom2607.com n’est publiée
à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à
des tiers.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998
transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de
données.
Le site www.infodom2607.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres
sites, mis en place avec l’autorisation de Informatique à Domicile 26/07. Cependant, 
Informatique à Domicile 26/07 n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi
visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

14. Garantie
La garantie s'applique seulement au dysfonctionnement qui a nécessité l'intervention de
Informatique à Domicile 26/07 et dont le libellé est consigné sur la facture. La garantie prend
effet à la date de l'intervention, elle est de 30 jours. N'est pas couvert par la garantie, les
pannes survenues après l’installation de nouveaux logiciels ou mise à jour système
Windows, de pilotes ou autres. Les pannes dues à l’intervention d’un tiers non agréé
Informatique à Domicile 26/07. Les pannes résultantes d’une utilisation anormale du matériel.
La perte de documents ou fichiers suite à une contamination de virus ou autres logiciels
malveillants, attaques de Hackers et autres, l’utilisation de logiciels sans licence officielle et
facture d’achat…

15. Confidentialité
Informatique à Domicile 26/07 garantit aux clients un respect total des informations
confidentielles enregistrées sur les supports informatiques, à ne divulguer aucune information
susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des
informations à caractère privé. Que ce soit à domicile, en atelier ou en télémaintenance.

16. Attestation fiscale pour les particuliers
Sous réserve de modification de la législation en vigueur, cette prestation permet au Client,
de bénéficier des dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne. En application de cette loi, Informatique à
domicile 26/07 enverra au client une attestation fiscale, avant le mois de mai de l’année de la
déclaration, pour toute(s) prestation(s) réalisée(s) afin que le client bénéficie d'une réduction
d'impôt ou d'un crédit d’impôt. Cette attestation fiscale sera à conserver en archive et
permettra de renseigner la déclaration de revenus ; 50% du montant de la prestation sera
alors déduit de l’imposition au titre de l’année fiscale, l’excédent éventuel étant restitué par
l’état sous les conditions suivantes : Réduction ou crédit d’impôt dans le cadre de la loi
Borloo relative au développement des services à la personne dans la limite d’un plafond
annuel par foyer fiscal de 3000 € de dépenses engagées. Le crédit d'impôt est accordé à
l'ensemble des contribuables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. A
compter de l'imposition des revenus de 2017, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un
acompte de 30% du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs
revenus de l'année N-2 avant le 1er mars de l'année de liquidation. Ainsi, avant le 1er mars
de l'année 2018, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2017 équivalent à
30% du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2016.

17. Liens hypertextes et cookies
La navigation sur le site www.infodom2607.com est susceptible de provoquer l’installation
de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne
permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la
navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la
navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de
fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser
l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez
Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver
les cookies. Validez sur Ok.

18. Sécurité
La responsabilité de Informatique à Domicile 26/07 ne saurait être engagée en cas
d'introduction malveillante sur l'espace web du site www.infodom2607.com ou pour un
piratage des adresses mails des clients.

19. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.infodom2607.com est soumis au droit
français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Romans-
sur-Isère.

20. Inscription - Utilisation des Codes d'Accès
20.1- Inscription
Pour s’inscrire et pouvoir bénéficier des Services, les Membres doivent être âgés de 18 ans
minimum, avoir pris connaissance des Conditions Générales puis envoyer une demande par
email à infodom2607@hotmail.fr ou devra être précisés les identifiants souhaités.
Informatique à Domicile 26/07 vous adresse ensuite un message électronique de confirmation
de l’inscription dans lequel le Membre se voit confirmer son identifiant et son code d’accès.
A tout moment qu’ils jugent opportun, les Membres inscrits peuvent décider de sortir de la
base de données du Site Internet dans les conditions prévues à l’article des Conditions
Générales.
20.2- Utilisation du code d’accès
Le code d’accès du Membre permet d’accéder aux Services offerts par le Site Internet .
Le code d’accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être utilisé que par le Membre.
L’utilisation du code d’accès se fait sous son entière responsabilité. Le code d’accès peut
être changé après demande écrite par email.
En cas de perte ou de vol de son code d’accès, le Membre devra en informer directement
Informatique à Domicile 26/07 par email et seulement après le code d'accès sera annulé.
Un nouveau code d’accès sera alors attribué au Membre.
Le Membre s’engage à utiliser exclusivement le code d’accès qui lui a été délivré. Toute
tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux délivrés est considérée comme
une agression informatique relevant des lois en vigueur.
En cas de tentatives réitérées d’accès au Site Internet, par des codes différents de ceux qui
ont été délivrés, Informatique à Domicile 26/07 se réserve le droit de faire cesser l’accès au
Site Internet sans que le Membre ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

21. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

22. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,
directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »
(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
____________________________________________________________________
Dernière modification le 10 / 01 / 2017
Services et Vente
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d'Utilisation
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